Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Version INITIALE

NOR : EINM1527673R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-65/jo/article_79

Texte n°66

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 79


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.