Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1401286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVP1401286R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-355/jo/article_21

Texte n°30

Article 21


Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.