Article 14
L'autorisation unique devient caduque à l'issue d'un délai et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1401286R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVP1401286R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-355/jo/article_14
Texte n°30