Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1401286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVP1401286R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-355/jo/article_7

Texte n°30

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Article 7


Pour l'application du présent titre :
1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
2° Les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées par les législations qui les prévoient.