Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1401286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVP1401286R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-355/jo/article_19

Texte n°30

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Article 19


Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.