Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1401286R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVP1401286R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-355/jo/article_20

Texte n°30

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Article 20


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.