Article 7
L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR : JUSC1126227R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1126227R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-578/jo/article_7
Texte n°41