Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Version INITIALE

NOR : JUSC1126227R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1126227R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-578/jo/article_4

Texte n°41

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Article 4


L'article L. 921-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 921-14.-Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :
« " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. ” »