Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

NOR : JUSC1126227R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1126227R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-578/jo/article_11
JORF n°0100 du 27 avril 2012
Texte n° 41
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte (Articles 1 à 9)
  • Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Article 10)
  • Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (Articles 11 à 13)
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Article 11


I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».

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