Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR : DEVL1135150R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/DEVL1135150R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-576/jo/article_1
Texte n°12