Article 15
Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1135150R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/DEVL1135150R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-576/jo/article_15
Texte n°12
Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. »
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