Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Version INITIALE

NOR : JUSC0831244R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/article_9

Texte n°45

Article 9


L'article 66-5 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ”, adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité. »