Article 12
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0831244R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/article_12
Texte n°45
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
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