Article 6
Au second alinéa de l'article 2373 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0831244R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/article_6
Texte n°45
Au second alinéa de l'article 2373 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».
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