Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Version INITIALE

NOR : JUSC0831244R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/article_4

Texte n°45

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Article 4


L'intitulé du chapitre IV du sous-titre II du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie ».