Article 2
L'article 2017 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0831244R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/article_2
Texte n°45
L'article 2017 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.