Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0600193R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/DOMX0600193R/jo/article_91

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/2007-98/jo/article_91

Texte n°51

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 91


L'article 49 est ainsi rédigé :
« Art. 49. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »