Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0600193R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/DOMX0600193R/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/2007-98/jo/article_29

Texte n°51

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 29


La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 est ainsi rédigée :
« Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer à Mayotte, le procureur de la République, avisé immédiatement par le représentant de l'Etat, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »