Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0600193R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/DOMX0600193R/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/2007-98/jo/article_36

Texte n°51

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 36


Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19, et aux 9° et 10° de l'article 22 ».