Article 3
L'article L. 653-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0500177R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/AGRX0500177R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1127/jo/article_3
Texte n°18
L'article L. 653-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins. »
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