Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX0500177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/AGRX0500177R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1127/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Au chapitre II du titre VI du livre VII du code rural l'article L. 762-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 762-27. - Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section. »