Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Version INITIALE

NOR : AGRX0500177R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/AGRX0500177R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1127/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le I de l'article L. 732-54-8 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent, justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. »