Article 2
L'article L. 213-1 du code rural est ainsi modifié :
Après les mots : « sans préjudice » sont insérés les mots : « ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni ».
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR : JUSX0500005R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/JUSX0500005R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/2005-136/jo/article_2
Texte n°26