Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Version INITIALE

NOR : JUSX0500005R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/JUSX0500005R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/2005-136/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »