Article 4
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR : JUSX0500005R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/JUSX0500005R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/2005-136/jo/article_4
Texte n°26