Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR : JUSX0500005R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/JUSX0500005R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/2005-136/jo/article_5
Texte n°26