Article 3
Le 5° de l'article 2285 du code civil est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0400218R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/DOMX0400218R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/2004-1233/jo/article_3
Texte n°21
Le 5° de l'article 2285 du code civil est supprimé.
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