Article 8
A l'article L. 713-15 du code de commerce, les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-13 » sont remplacés par les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-14 ».
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
NOR : ECOX0300160R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/ECOX0300160R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/2003-1067/jo/article_8
Texte n°8