Article 9
Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
NOR : ECOX0300160R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/ECOX0300160R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/2003-1067/jo/article_9
Texte n°8