Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOX0300160R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/ECOX0300160R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/12/2003-1067/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article L. 713-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. »