Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200172R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1450/jo/article_12

Texte n°55

Article 12


Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent à Mayotte des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux détenteurs de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnus par le code général des collectivités territoriales.