Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200172R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1450/jo/article_15

Texte n°55

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

Article 15


A l'article 10 de la loi du 3 février 1992 susvisée, les mots : « de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.