Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

Version INITIALE

NOR : DOMX0200172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200172R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1450/jo/article_19

Texte n°55

Article 19


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.