Article 13
A l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DOMX0200172R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200172R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1450/jo/article_13
Texte n°55
A l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que » sont supprimés.
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