Le dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. »