LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER (Articles 1 à 80)
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible (Articles 1 à 21)
Chapitre II : Favoriser la libération du foncier (Articles 22 à 27)
Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements (Articles 28 à 33)
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme (Articles 34 à 62)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
Chapitre V : Simplifier l'acte de construire (Articles 63 à 79)
Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme (Article 80)
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (Articles 81 à 106)
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE (Articles 107 à 156)
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé (Articles 107 à 115)
Chapitre II : Favoriser la mixité sociale (Articles 116 à 133)
Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires (Articles 134 à 156)
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE (Articles 157 à 234)
Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes (Articles 157 à 174)
Chapitre II : Rénovation énergétique (Articles 175 à 184)
Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (Articles 185 à 200)
Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation (Article 201)
Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés (Articles 202 à 216)
Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement (Articles 217 à 218)
Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité (Articles 219 à 232)
Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français (Article 233)
Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse (Article 234)
Article 45
I.-L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
II.-Après le II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Dans les communes soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 121-8 du même code ne s'applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d'urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »