LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Version INITIALE

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_224

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_224

Texte n°1

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 224


La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;
c) A la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
2° L'article L. 121-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».