LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale


JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23683
texte n° 2




LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)

NOR: JUSX1527702L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/JUSX1527702L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1703/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »


La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1703. Sénat : Proposition de loi n° 492 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 117 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 118 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 34, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3202 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 627).