LOI n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1113524L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/MAEJ1113524L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1704/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1704.
Sénat :
Projet de loi n° 581 (2011-2012) ;
Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 309 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 310 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 82, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2672 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3251 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 635).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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