Article 2
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
NOR : JUSX1527702L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/JUSX1527702L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1703/jo/article_2
Texte n°2