Article 8
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
NOR : DEFX0914087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEFX0914087L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-13/jo/article_8
Texte n°2