Article 2
Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0809024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/DEVX0809024L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/2008-660/jo/article_2
Texte n°1
Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
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