LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0809024L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/DEVX0809024L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/2008-660/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Dans l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes ».