Article 13
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0809024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/DEVX0809024L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/4/2008-660/jo/article_13
Texte n°1
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
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