LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300072L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300072L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1111/jo/article_unique

Texte n°6

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.