Article 13
Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
NOR : SANX0300107L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/SANX0300107L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/2004-1/jo/article_13
Texte n°1