Article 6
Au premier alinéa de l'article L. 261-2 du code du travail, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende ».
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
NOR : SANX0300107L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/SANX0300107L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/2004-1/jo/article_6
Texte n°1