LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300107L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/SANX0300107L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/2004-1/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


I. - Dans la première phrase de l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « du service d'accueil téléphonique », sont insérés les mots : « et de l'Observatoire de l'enfance en danger ».
II. - Dans la première phrase de l'article L. 226-10 du même code, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger ».