LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300107L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/SANX0300107L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/2/2004-1/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article L. 211-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. »