LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000084L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/JUSX0000084L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-7/jo/article_48

Texte n°2

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Article 48


Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.